Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Voici les modalités de la prime du pouvoir d’achat 2020.
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 :
- la prime peut être versées par toute entreprise dans le limite de 1000 euros
- son montant peut être porté à 2000 euros si l’entreprise a signé un accord d’intéressement
- elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d’application sont modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans les conditions suivantes :
- la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- elle est versée au plus tard le 31 août 2020
- elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
Le montant de la prime est plafonné à :
- 1000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement
- 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement (existant ou conclu d’ici le 31 août 2020)
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.
