Vous souhaitez faire bĂ©nĂ©ficier vos salariĂ©s de la prime exceptionnelle exonĂ©rĂ©e d’impĂŽts et de prĂ©lĂšvements sociaux. Voici les modalitĂ©s de la prime du pouvoir d’achat 2020.
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalitĂ©s de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 :
- la prime peut ĂȘtre versĂ©es par toute entreprise dans le limite de 1000 euros
- son montant peut ĂȘtre portĂ© Ă 2000 euros si l’entreprise a signĂ© un accord dâintĂ©ressement
- elle peut ĂȘtre versĂ©e jusqu’au 31 aoĂ»t 2020
Il est Ă noter que le montant de la prime peut ĂȘtre modulĂ© selon les bĂ©nĂ©ficiaires en fonction des conditions de travail liĂ©es Ă l’Ă©pidĂ©mie de Covid-19.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite cette annĂ©e par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020. Ses modalitĂ©s d’application sont modifiĂ©es par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Le dispositif exonĂšre d’impĂŽt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versĂ©e par l’employeur, dans les conditions suivantes :
- la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- elle est versée au plus tard le 31 août 2020
- elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
Le montant de la prime est plafonné à :
- 1000 euros dans les entreprises n’ayant pas signĂ© un accord d’intĂ©ressement
- 2000 euros dans les entreprises qui ont signĂ© un accord dâintĂ©ressement (existant ou conclu d’ici le 31 aoĂ»t 2020)
Il est Ă noter que le montant de la prime peut ĂȘtre modulĂ© selon les bĂ©nĂ©ficiaires en fonction des « conditions de travail liĂ©es Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ». Ce critĂšre de modulation doit figurer dans lâaccord collectif ou la dĂ©cision unilatĂ©rale de lâemployeur mettant en Ćuvre cette prime.
Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction rĂ©gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), lâinterlocuteur local des entreprises.
