Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient la norme. La notification du taux AT / MP n’échappe pas à cette règle et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Déjà applicable dans les grandes entreprises, il est prévu que pour les entreprises de moins de 150 salariés, cette obligation interviendra à des dates fixées par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Bien qu’à ce jour le décret ne soit pas paru, des précisions importantes ont été communiquées par l’administration. L’échéance se précise !
Notification électronique obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés dès le 1er janvier 2021
La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre expert-comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.
Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp
vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés dès le 1er janvier 2022
La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
Sanction de l’absence de création du compte AT/MP
L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté.
La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP. Pour toutes questions, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !
