L’ordonnance et le décret mettant en œuvre la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle sont enfin parus au Journal officiel. Comme annoncé, du 1er juin au 30 septembre 2020, ce taux est baissé à 60 % pour les entreprises hors secteurs dérogatoires. Il est maintenu à 70 % pour les secteurs dont l’activité reste fortement réduite (transport aérien, tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel), ainsi que pour les secteurs connexes qui ont subi une perte importante de chiffre d’affaires.
Deux textes pour mettre en place la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle
Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises des indemnités d’activité partielle versées aux salariés, sous la forme d’allocations d’activité partielle, s’effectuait au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.
Du fait du déconfinement et de la reprise progressive de l’activité économique, le gouvernement avait annoncé, le 25 mai 2020, la réduction à 60 % du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2020. Par dérogation, il envisageait un maintien à 70 % pour les secteurs encore fortement affectés par l’épidémie de Covid-19.
Il ne manquait plus que les textes pour mettre en œuvre cette mesure. Ceux-ci sont enfin tous parus.
La seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 a habilité le gouvernement à prendre une ordonnance pour moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 1, I, 1°, JO du 18).
Cette ordonnance et son décret d’application ont été publiés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).
Taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle baissé à 60 %
L’ordonnance et le décret prévoient que, pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.
Notons que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).
Taux dérogatoire de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire
L’ordonnance et le décret maintiennent, par dérogation, le versement d’allocations d’activité partielle au taux de 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Dans le détail, sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :
- dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (liste des activités détaillée dans le tableau en fin d’article) ;
- dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (conditions et liste des activités précisées dans le tableau en fin d’article) ;
- dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.
Taux applicables jusqu’au 30 septembre 2020 et nouvelles règles à venir au 1er octobre 2020
Ces nouveaux taux de remboursement s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
À partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d’activité partielle sera mis en place et prendra le relais du dispositif exceptionnel Covid-19. Après concertation avec les partenaires sociaux, le chef de l’État a dévoilé le 24 juin 2020 les paramètres de ce régime. Il devrait être moins « généreux » que le régime exceptionnel Covid-19, tant pour les entreprises que pour les salariés (voir notre actualité du 25 juin 2020, « Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise »).
Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle aux taux de 70 %
Secteurs du tourismes, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel :
• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Restauration collective sous contrat
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Balades touristiques en mer
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel
Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020* :
• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous AOP/IGP
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros textile
• Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Autres services de restauration n.c.a.
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-services
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Éditeurs de livres
• Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Transports de voyageurs par taxis et VTC
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
* Baisse de CA de 80 % appréciée :
-soit par rapport au CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019 ;
-soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.
